Comprendre la garantie légale

Dernière mise à jour : 22 nov. 2019

La garantie légale est une garantie applicable d’office qu’offre le vendeur à l’acheteur concernant sa propriété lors de la vente de celle-ci incluant les vices cachés et les vices de titres. La garantie légale se compose de deux volets soit la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.


Volet 1 : Garantie de qualité

Il est à noter que les vices cachés ne sont pas détectés lors d’une inspection pré-achat régulière puisqu’il s’agit d’une inspection visuelle qui n’offre pas la possibilité d’ouvrir des murs, passer des caméras, etc. Il est recommandé de faire faire des expertises plus poussées lorsque vous achetez une propriété sans garantie légale afin de déceler des problèmes éventuels pour lesquels vous ne seriez pas couverts. On parle de vices cachés, dont le vendeur n’était pas au courant, lorsque des éléments qui n’avaient pas été déclarés avant la vente de la propriété, ni détectés lors de l’inspection sont découverts suite à l’achat et qui diminuent de façon significative la valeur de la propriété ou qui la rendraient impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Advenant que le vendeur est de mauvaise foi et qu’il connaissait le vice, il devra alors en plus de payer un montant pour compenser la diminution de la valeur de l’immeuble, rembourser l’acheteur pour tous les dommages subis.


Volet 2 : Garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété assure à l’acheteur 4 éléments: 1. Que le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur 2. Que le bien est libre de toute hypothèque au moment de l’acte notarié, sauf pour la nouvelle hypothèque contractée par l’acheteur s’il y a lieu 3. Que le bien ne fait pas l’objet d’empiètements 4. Que le bien ne viole aucune limitation de droit public, autres que celles déclarées par le vendeur ou que l’acheteur aurait dû découvrir

Il est à noter que le notaire se charge de valider ce deuxième volet de la garantie et d'apporter des solutions/correctifs en cas de besoin.


Il n’est pas rare de voir qu’une propriété est vendue sans la garantie légale. On le voit généralement lorsque le propriétaire n’a jamais habité la bâtisse, soit parcequ’elle est complètement louée, soit qu’ils ont fait un flip ou soit en cas de succession. On y voit alors apparaître la mention : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. ». Cette fameuse phrase qui peut faire peur aux acheteurs.


Comme mentionné un peu plus tôt, si tel est le cas, je vous suggère fortement de faire des tests plus approfondis sur des éléments qui sont incertains et sur lesquels l’inspecteur se pose des questions. La raison est simple : en cas de découverte d’un vice suite à l’achat de la propriété qui est exempte de la garantie légale, vous n’aurez pas de recours contre le vendeur à moins de prouver qu’il connaissait le problème et qu’il a tenté de le camoufler.


Bref une propriété vendue sans garantie légale a toujours une valeur moindre en raison de ce risque plus élevé pour un acheteur.



Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur le site de l’OACIQ ou consulter l’article : https://www.oaciq.com/fr/articles/garantie-legale-propriete-et-qualite



Bon achat!